1. Éditeur et champ d’application
Pathly est édité par Audryle Quilliec, entrepreneur individuel, SIRET 752 684 522 00028, dont le siège est situé 10 place Jean Jaurès, 38210 Tullins, France. Contact : salut@getpathly.app.
Les présentes conditions s’appliquent au site, à l’application et aux services Pathly accessibles en France ou dans les territoires explicitement couverts. L’utilisation du service implique leur acceptation. Les conditions applicables à un achat sont celles présentées au moment de la commande.
2. Offres et prix affichés
L’offre Gratuit est proposée sans paiement et comprend trois analyses de documents au démarrage, un résultat avec sa règle et une prochaine action, ainsi qu’un premier radar de droits. Les fonctions effectivement accessibles sont détaillées sur la page Tarifs.
Essentiel est affiché à 14 € par mois ou 119 € par an. Il comprend les fonctions de l’offre Gratuit, des comparaisons et alertes sur la paie, le suivi d’un objectif professionnel, des droits et des échéances. La page Tarifs précise les quantités d’analyses et les fonctions incluses.
Premium est affiché à 24 € par mois ou 199 € par an. Il comprend les fonctions Essentiel et les modules annoncés pour les situations frontalières en Suisse, Belgique et Luxembourg, la fiscalité et les situations complexes. Le pays, le module et la règle effectivement couverts sont précisés dans le service.
L’audit de sortie est affiché à 29 € en paiement unique, sans abonnement, pour l’analyse de dix documents au maximum et le rapport décrit sur la page Tarifs. Il ne déclenche aucun abonnement. Tout dépassement ou travail supplémentaire nécessitera une proposition séparée acceptée avant paiement.
Ces montants sont ceux annoncés sur le site en France. Avant chaque achat, le prix total réellement facturé, la devise, les taxes applicables, la période choisie et le contenu disponible seront affichés par la boutique concernée. En cas d’écart, l’achat doit être interrompu et le support contacté avant validation.
3. Ce que fournit Pathly
Pathly est un service d’information et d’aide à la vigilance salariale. Il peut lire des documents liés au travail, rapprocher les données extraites de règles sourcées et datées, signaler un écart ou une information manquante, estimer un montant et proposer une prochaine action.
Pathly identifie des écarts possibles, expose la règle et les hypothèses du calcul, signale les informations manquantes et propose des modèles à adapter. Lorsqu’une interprétation juridique individualisée ou une stratégie contentieuse est nécessaire, l’utilisateur est orienté vers un professionnel compétent.
Selon l’offre choisie, le service peut notamment couvrir la paie, certains droits issus de la carrière, l’épargne salariale, la prévoyance, la fin de contrat, les situations frontalières et le revenu réel par heure de vie. Le détail des fonctions, pays couverts et limites est affiché sur la page Tarifs et avant tout achat.
4. Nature et limites des résultats
Pathly ne fournit pas de consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée et ne remplace ni un avocat, ni un syndicat, ni une administration, ni un professionnel réglementé. Un résultat peut dépendre d’un accord d’entreprise, d’une convention collective, d’une pièce absente ou d’un fait que le document analysé ne montre pas.
Chaque résultat doit être compris selon son statut : conforme sur les données disponibles, à vérifier, ou indéterminé. Une piste relative à un droit ou à une somme oubliée ne prouve pas qu’un solde existe. Pathly n’écrit jamais à l’employeur et n’envoie aucun courrier sans une action volontaire de l’utilisateur.
5. Compte, exactitude et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour, protège ses identifiants et signale rapidement tout accès non autorisé. Il reste responsable des informations, paramètres et documents qu’il transmet.
Pathly peut limiter ou suspendre un accès en cas de fraude, de tentative d’atteinte à la sécurité, d’utilisation illicite, de violation des droits d’un tiers ou d’usage manifestement contraire aux présentes conditions. Une suspension n’autorise pas Pathly à priver l’utilisateur de ses droits légaux.
6. Documents et données
L’utilisateur ne transmet que des documents qu’il est autorisé à utiliser. Le fichier original est supprimé après l’extraction nécessaire à l’analyse. Les données extraites, l’historique et les résultats nécessaires au fonctionnement du compte peuvent être conservés selon la politique de confidentialité.
L’utilisateur peut exercer ses droits sur ses données personnelles en écrivant à salut@getpathly.app. Les finalités, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice sont détaillés dans la politique de confidentialité.
7. Commande et paiement
Les achats Pathly sont proposés dans l’application au moyen des achats intégrés de l’App Store. Le site n’encaisse aucun paiement.
Avant de confirmer l’achat, la boutique et l’application présentent l’offre choisie, son prix total, sa périodicité, son renouvellement éventuel et les informations de facturation. Le paiement n’est dû qu’après confirmation explicite dans la boutique. Le reçu et les moyens de paiement sont gérés par la boutique concernée.
Le compte Pathly donne accès aux droits correspondant à l’achat vérifié. Si un achat valide n’apparaît pas, l’utilisateur peut utiliser la fonction de restauration des achats dans l’application ou contacter salut@getpathly.app avec la référence de commande, sans envoyer ses coordonnées bancaires.
Si une vente directe était proposée plus tard sur le site, un parcours et des conditions adaptés seraient publiés avant l’ouverture de ce canal.
8. Abonnements, renouvellement et résiliation
Essentiel et Premium sont proposés selon la période mensuelle ou annuelle choisie lors de l’achat. Sauf résiliation avant l’échéance, l’abonnement se renouvelle pour une période de même durée au tarif communiqué par la boutique, dans les conditions qu’elle affiche et sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Pour arrêter le renouvellement d’un achat effectué sur iPhone, l’utilisateur ouvre Réglages, son nom, puis Abonnements. Le lien d’aide officiel figure sur la page Rétractation et résiliation. Désinstaller l’application ou supprimer le compte Pathly ne résilie pas à lui seul l’abonnement souscrit dans l’App Store.
Après la résiliation, l’accès payant reste normalement disponible jusqu’au terme de la période déjà payée, sauf remboursement ou règle plus favorable. L’audit de sortie est un achat unique qui ne se renouvelle pas. La suppression du compte et des données se demande séparément dans l’application ou à salut@getpathly.app.
9. Droit de rétractation et remboursement
Lorsqu’il s’applique, le droit de rétractation peut être exercé dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision. Commencer à utiliser l’application ne supprime pas automatiquement ce droit. Les exceptions éventuelles, notamment pour un service pleinement exécuté ou un contenu numérique immédiatement fourni, exigent les accords et informations prévus par la loi et par le parcours d’achat concerné.
Pour un achat facturé par l’App Store, l’utilisateur peut demander la rétractation ou le remboursement par les moyens mis à disposition par Apple et contacter aussi Pathly à salut@getpathly.app pour être orienté. Les conditions de la boutique ne réduisent pas les droits légaux applicables.
Les démarches, les liens officiels et un modèle de notification figurent sur la page Rétractation et résiliation. La simple résiliation du renouvellement ne vaut pas demande de rétractation ou de remboursement.
10. Garanties légales des services numériques
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. En cas de dysfonctionnement, ils peuvent écrire à salut@getpathly.app en indiquant l’offre, la date, le problème rencontré et, si possible, la référence de commande, sans transmettre de document sensible par email. Pathly étudie une mise en conformité et les autres recours prévus par la loi. Les droits légaux s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
11. Disponibilité et évolution du service
Pathly peut faire évoluer les fonctions, les règles couvertes et l’interface pour améliorer le service, corriger une erreur, renforcer la sécurité ou respecter une obligation légale. Une modification qui réduit substantiellement une offre payante en cours est signalée dans un délai raisonnable et ne prive pas l’utilisateur de ses droits.
Le service peut être momentanément interrompu pour maintenance, incident, mise à jour ou cause extérieure. Pathly met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir l’accès, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence absolue d’erreur.
12. Propriété intellectuelle et usages interdits
La marque, l’interface, les textes, la base de règles, les modèles et les éléments logiciels de Pathly sont protégés. L’accès au service accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable pour l’usage prévu par l’offre.
- Ne pas contourner les limites techniques ou de sécurité.
- Ne pas extraire massivement la base de règles, les contenus ou les résultats.
- Ne pas transmettre les documents d’un tiers sans base légitime.
- Ne pas revendre, copier ou présenter le service comme le sien.
13. Responsabilité
Pathly répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut pas être écartée lorsqu’une règle impérative l’interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de manquement aux garanties légales applicables.
L’utilisateur reste responsable de la décision qu’il prend à partir d’une estimation et de la vérification des éléments déterminants avant une démarche, une signature, une contestation ou l’expiration d’un délai. Pathly n’est pas responsable d’une information inexacte fournie par l’utilisateur ou d’un document incomplet ou illisible.
14. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être envoyée à salut@getpathly.app avec les éléments permettant de comprendre la difficulté. Pathly cherche d’abord une solution amiable et répond dans un délai raisonnable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles applicables.
Conformément au Code de la consommation, après une réclamation préalable auprès de Pathly restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Email pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net.
Dernière mise à jour de cette version : 8 octobre 2026.