La rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de convenir ensemble de la fin du contrat. L’accord ne doit être ni imposé ni précipité. Avant de signer, vérifie le consentement, le calendrier, l’indemnité et les sommes qui seront versées à la fin du contrat.
À retenir en 30 secondes
- Au moins un entretien doit permettre de discuter librement des conditions.
- Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature.
- L’indemnité négociée doit être comparée au minimum légal et aux dispositions conventionnelles applicables.
1. La procédure étape par étape
La convention est préparée après un ou plusieurs entretiens. Elle indique notamment la date envisagée de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique. Le salarié peut se faire assister dans les conditions prévues par les textes.
Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence le lendemain. La demande d’homologation ne peut être transmise qu’après l’expiration de ce délai.
2. Calculer le minimum avant de négocier
L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure au minimum applicable. Le calcul doit notamment tenir compte de l’ancienneté et du salaire de référence, puis être comparé aux dispositions conventionnelles lorsqu’elles sont plus favorables.
Sépare le minimum obligatoire de la part négociée. Une indemnité supérieure peut créer un différé d’indemnisation chômage, ce qui doit être intégré au calendrier financier du départ.
3. Date de fin, absence de préavis et chômage
La rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis. La date de fin est fixée dans la convention, mais elle doit respecter le délai de rétractation et le délai d’instruction de l’homologation.
La rupture peut ouvrir droit à l’allocation chômage si les conditions générales sont remplies. Le versement n’est pas nécessairement immédiat : délai d’attente et différés peuvent s’appliquer.
4. Vérifier le solde de tout compte
Contrôle séparément le dernier salaire, les congés payés, les primes dues, les heures supplémentaires, les frais et l’indemnité de rupture. Une convention signée ne dispense pas l’employeur de payer les autres sommes dues.
Demande le détail du calcul et conserve la convention, l’attestation employeur, le certificat de travail, le reçu et le dernier bulletin. Si le consentement ou la procédure pose problème, agis rapidement car des délais spécifiques s’appliquent.
Les réponses courtes aux questions qui reviennent
Une rupture conventionnelle peut-elle être imposée ?
Non. Elle suppose un consentement libre des deux parties. Une pression ou un vice du consentement peut remettre en cause la convention.
Existe-t-il un préavis ?
Non. Les parties fixent la date de fin dans la convention, en respectant les délais de rétractation et d’homologation.
Le chômage commence-t-il dès le lendemain ?
Pas nécessairement. Les conditions de l’ARE, le délai d’attente et les différés d’indemnisation doivent être vérifiés auprès de France Travail.